CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, est une micro-entreprise inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du GARD non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Elle propose à la vente des objets en bois fabriqués avec une scie à chantourner et personnalisés par ROCHER Christine.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du GARD sous le numéro 917 870 016 00016 et gérante de sa boutique virtuelle https://chrisboiscreations.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.chrisboiscreations.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
ARTICLE 1. OBJETS
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine, Entrepreneur Individuel, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.chrisboiscreations.fr
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.chrisboiscreations.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de sa boutique sur le site www.chrisboiscreations.fr De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les présentes conditions de vente viennent compléter les conditions générales d’utilisation du site www.chrisboiscreations.fr présentes dans la rubrique CGU.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.chrisboiscreations.frde la société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, dans la limite des stocks disponibles. La société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site wwww.chrisboiscreations.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Celui-ci sera calculé en fonction des articles commandés.
ARTICLE 4. COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.chrisboiscreations.fr ou simplement mentionner ses coordonnées exactes, nécessaires à l’envoi de son achat.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec :
- Paiement carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur puis l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « paiement par carte bancaire Visa, MasterCard…). Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
La société Chris’Bois&Créations, dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, expédiera les produits au plus tôt 3 à 5 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société www.chrisboiscreations.fr lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, il peut le faire par le biais de sa boutique virtuelle sur le site www.chrisboiscreations.fr.
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
La société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, s'engage à honorer les commandes reçues selon les délais indiqués dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
La société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois la transaction finalisée, l’acheteur recevra par mail le récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture faisant preuve d’achat.
ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE
La société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6. RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : chrisboiscreations@gmail.com
Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne se seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les échanges et remboursements ne sont applicables qu’aux articles dits « en stock » sur la boutique en ligne.
Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».
Le client ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les articles en stock sont expédiés sous 3 à 5 jours ouvrés après réception du règlement. Ce délai peut être rallongé jusqu’à 7 jours en cas de période spéciales telles que les soldes et les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année, fête des mères, fêtes des pères).
Les livraisons sont faites à l’adresse du point relais indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont effectuées exclusivement par Mondial Relay ou Shop2shop selon le choix, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur ne saura être tenu pour responsable de tout événement ayant lieu une fois la commande expédiée (allongement des délais liés au transporteur, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, etc)
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de La société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
ARTICLE 8. GARANTIE
Tous les produits fournis par La société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur, qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse : chrisboiscreations@gmail.com dans un délai de quinze jours après livraison.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
La société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyen.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.chrisboiscreations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société Chris’Bois&Créations dirigée par ROCHER Christine Entrepreneur Individuel, s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : chrisboiscreations@gmail.com
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Gard.